Rubrique: A VENDRE

Les biens à vendre sont à partir du n°427.

N'hésitez pas à me contacter pour m'indiquer vos critères et je chercherai pour vous.

A bientôt,

Sylvia Assouline

sylviassouline@hotmail.com

Tel fixe: +972 772060909

Mob: +972 527498218

 

Frais à prévoir avant d'effectuer un achat.

Taxe d'acquisition: 8% du montant total pour un étranger

Inscription au cadastre: 5000sh

Frais d'avocat: 2% +TVA

Frais d'agence: 2% +TVA

 

Informations importantes avant d'acquérir ou de vendre un bien en Israël:

Immobilier : Comprendre les particularités de la Taxe d’acquisition en Israël

En Israël, le marché de l’immobilier est toujours en mouvement, et les impôts autrement appelés taxes d’acquisition font partie des frais annexes à prendre en compte dans le projet d’achat d’un bien immobilier. Ces taux subissent des changements presque chaque année et les nouveaux ont été mis en vigueur il y a peu et sont valables actuellement.

L’article 9 de cette loi israélienne régissant l’imposition appliquée aux transactions immobilières, prévoit que lors de l’acquisition d’un bien foncier, toute personne acquérant un droit sur un bien immobilier en Israël est redevable de ta taxe d’acquisition (mass rehicha) vis à vis de l’Etat.

Dans cet article, nous aborderons uniquement les questions liées à la taxe concernant l’acquisition d’un appartement, d’un immeuble ou d’un terrain constructible.

L’acquisition est soumise à une taxe que devra payer l’acquéreur en fonction de la valeur du bien selon des paliers mais surtout selon son statut. A noter également, une personne résidant en Israël a droit à une réduction de la taxe d’acquisition, s’il s’agit d’un appartement unique. L’appartement unique se définit comme étant le seul appartement de résidence de l’acquéreur en Israël, même si celui-ci possède jusqu’à 1/3 d’un autre appartement. En cas de revente, il y a une exemption de la plus-value à condition d’y résider pendant 18 mois (sous conditions, consulter le cabinet pour plus de précisions à ce sujet).

  1. Bien unique : les taux d’imposition que les acheteurs israéliens devront payer sur un premier appartement dépendent de la valeur de la propriété et sont les suivants :
Valeur de la propriété Taxe d’acquisition
0 à 1.600.175 NIS 0%
1.600.175 NIS à 1898.005 NIS 3.5%
1.898.005 NIS à 4.896.616 NIS 5%
4.896.616 NIS à 16.322.055 NIS 8%
Au-delà de 16.322.055 NIS 10%

  1. Bien immobilier supplémentaire et résidents étrangers :
    les taux d’imposition que les acheteurs israéliens ou étrangers devront payer sur une résidence secondaire/supplémentaire sont les suivants :
Valeur de la propriété Taxe d’acquisition
0 à 4.896.616 NIS 8%
Au-delà de 4.896.616 NIS 10%
  1. Nouveaux immigrants (Olim Hadashim) :l’objectif étant de faciliter l’achat d’une maison d’habitation ou d’une affaire pour les nouveaux immigrants, les taux d’imposition sont valables 1 an avant l’Alya et au maximum 7 ans après celle-ci, sont les suivants :
Valeur de la propriété Taxe d’acquisition
0 à 1.734.225 NIS 0.5%
Au-delà de 1.734.225 NIS 5%

D’autres exceptions sont prévues par la loi, telles que l’achat d’un appartement entre proches parents, par un blessé d’attentat terroriste ou par une personne handicapée.

Concernant les délais de paiement de la taxe, l’acquéreur a l’obligation de régler dans les cinquante à soixante jours à compter du jour de la signature du contrat. Il y a plusieurs manières de règlement de cette taxe d’acquisition (banque, poste, carte bleue).

Il est très important de payer à temps la taxe d’acquisition, c’est à dire de ne pas dépasser la date indiquée sur le shovar (document des impôts) sous peine de se voir infliger une pénalité de 0,2% par semaine de retard, basée sur le montant total.

Ainsi, selon le cas de figure, la taxe d’acquisition peut constituer une partie conséquente des frais annexes à prendre en compte. Afin d’éviter les surprises et budgétiser au mieux votre achat, nous vous invitons à utiliser notre application HOME CALCULATOR qui vous permettra de planifier votre achat en connaissance de cause et vous donnera le détail de tous les frais annexes à l’acquisition de votre futur bien.

Pour tout renseignement utile, nous restons à votre disposition :

Le Cabinet d’Avocats Galit ZAMIR

iscalité immobilière : quelle taxe d’acquisition devrez vous régler ?

Yael Elkyess-Dray

Me Yael Elkyess-Draï

S’il n’existe pas en Israël, d’impôt foncier annuel, tout acquéreur doit régler au moment de l’achat d’un bien immobilier, une taxe d’acquisition.

Par Me Yael Elkyess-Draï  pour Israël Magazine.
    
Cette taxe est à régler dans les 60 jours de la signature du contrat, quand bien même la remise des clés n’aurait pas encore eu lieu.

Le montant de cette taxe varie selon le statut de l’acquéreur et le montant du bien.

Une refonte fiscale a été opérée. Aux termes de la dernière modification de la loi publiée et entrée en vigueur le 25.06.2015, les dispositions relatives à la taxe d’acquisition sont les suivantes

Vous êtes résident israélien et il s’agit de votre premier acquisition

Dans ce cas, les paliers de la taxe d’acquisition, pour l’année civile 2016 sont le suivants  sont les suivants :
0% de 0 à 1.600.175 Shekels
3,5  % de 1.600.175 à 1.898.005 Shekels
5% de 1898.005 à 4.896.615 Shekels
8% de 4.896.615 Shekels à 16.322.055 Shekels
10% au-delà de 16.322.055 shekels

Vous êtes soit résident étranger, soit résident israélien vous portant acquéreur d’un second bien immobilier

Les résidents étrangers, ne bénéficient, d’aucune exonération au titre du paiement de la taxe d’acquisition, même s’il s’agit d’une première acquisition.
La taxation est la même pour le résident israélien,  déjà propriétaire d’un appartement.

Dans ce cas, les paliers de la taxe d’acquisition, pour l’année civile 2016 sont le suivants  sont les suivants :
8% du premier shekel à 4.896.615 Shekels
10% au-delà de ce montant.

Il convient de préciser que le résident étranger, primo-accédant à la propriété, qui fait son Alya dans les deux ans de son acquisition peut demander de la recette fiscale immobilière le remboursement de la taxe d’acquisition sur la base de calcul du résident israélien qui achète un premier bien

Vous êtes Olé Hadash

Vous pouvez demander l’exonération de l’Olé Hadash, si vous vous portez acquéreur d’un bien immobilier dans l’année qui précède votre Alya ou dans les 7  ans suivant à condition que cette acquisition soit destinée soit à votre résidence principale, soit l’exercice de votre activité professionnelle

Dans ce cas, les paliers de la taxe d’acquisition, pour l’année civile 2016 sont le suivants  sont les suivants :
0,5% jusqu’à 1.734.225 Shekels
5% au-delà de ce montant.

Il est à noter qu’il existe des taux dérogatoires notamment pour les personnes handicapées.

Comme vous l’aurez saisit, la question de la fiscalité immobilière est épineuse.  Aussi, convient-il  d’opter pour l’option la plus favorable à votre situation personnelle et à la composition de votre patrimoine après en avoir discuté avec un avocat spécialisé.

Me Yael Elkyess-Draï – Avocate Notaire

L’immobilier israélien à nouveau à la portée des étrangers ? 14/08/20

Le nouveau gouvernement israélien a fait adopter il y a quelques jours une réforme importante visant à diminuer la taxe d’acquisition immobilière applicable en Israël aux étrangers et aux investisseurs possédant plus d’un bien.

1. La taxe d’acquisition jusqu’à ce jour ?

Depuis quelques années, l’impôt applicable en cas d’achat d’un bien d’habitation immobilier en Israël était devenu très élevé, et commençait à 8%, pour ceux qui possédaient déjà un bien ou qui étaient non-résidents. Cette situation, voulue à l’époque pour ralentir les acheteurs en série, est aujourd’hui inadaptée à une crise économique.

2. Quelle taxe s’applique aujourd’hui ?

Depuis le 29.07.2020, et pour une période pour le moment transitoire jusqu’au 15.01.2021 la taxe d’acquisition pour les investisseurs et les étrangers commence aujourd’hui par tranche à partir de 5% pour un achat jusqu’à 1.292.280 shekels. La tranche la plus élevée de 10% s’impose au-dessus de 17.794.305 shekels.

3. Des conditions plus favorables ?

Rappelons que ces taux révisés à la baisse concernent les acheteurs non-résidents ainsi que les résidents propriétaires d’un autre bien au moins. Toutefois, si vous êtes résident israélien et que vous ne possédez pas d’autre bien, vous pourrez prétendre à des taux encore plus bas, et être exempté jusqu’à 1.744.505 shekels. De même, si vous devenez résident dans les 2 ans de votre achat. D’autre part, si vous êtes nouvel immigrant, et même si vous possédez un autre bien, vous aurez là aussi un taux avantageux de 0,5% à certaines conditions.

4. Comment attirer les étrangers de loin ?

Cette réforme fiscale arrive en pleine crise sanitaire et économique due au coronavirus, au cours de laquelle Israël refuse l’entrée aux étrangers, tout en les incitant à investir… Sachez que des aménagements juridiques permettent aujourd’hui de signer un achat ou une vente à distance, et y compris d’ouvrir des comptes séquestre à cet effet.

Publié à titre d’information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique personnelle.

Me Yaël Hagege Maruani
Avocat et Notaire